631.023
REIAGR
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Terrains situés en zone forestière
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Terrains
Art. 22 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Terrains situés en zone forestière
1 L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent règlement.
2. Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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