6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale (REIAGR)

L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la valeur locative totale de l'immeuble.

Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments agricoles sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

Moyens

%

Élevés

%

Ruraux et étables ................................

6,50

8

9,50

Garages et hangars .............................

5,00

6

7,00

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Locaux de conditionnement et de vinification

5

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Serres, locaux de préparation de lavage et d'emballages .......................................

6

7

8

Entrepôts frigorifiques .........................

6

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

1 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les suivants

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

moyens

%

élevés

%

Habitations ...........................................

6

7

8

2. Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les parties de bâtiments louées sont identiques.

La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants

Installation

Critères

Points

9

6

– Pont de grange, manuel ............................

3

6

– Inexistant ...................................................

1

9

6

6

– Aucun, zone d'ensilage .............................

1

10

7

– Pas de fourragère .....................................

3

16

13

– Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier ......................................

6

6

4

– Evacuateur manuel ...................................

2

6

4

– Traite mécanique en pots .........................

2

9

6

– moins de 3 m 3 /PGB ..................................

2

11

7

– Ecurie et rural moyen ................................

5

1 La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci-après

Conditions de trafic

Places gros bétail (PGB)

0. à 20 Fr.

20. à 30 Fr.

plus de 30 Fr.

Très bonnes ............................

2,70

3,20

3,70

Bonnes ....................................

2,20

2,70

3,20

Ferme isolée, à plus de 5 km d'un village .....................

1,90

2,20

2,70

2. La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points obtenus à l'article 7 par la valeur locative unitaire.

3. La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB avec le nombre de places dans le bâtiment.

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après

Conditions de trafic

Etable simple PGB

Etable moyenne PGB

Etable pratique PGB

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

0. à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

Très bonnes

–,10

–,12

–,26

–,30

–,41

–,48

Bonnes

–,08

–,10

–,21

–,26

–,34

–,41

Mauvaises

–,07

–,08

–,17

–,21

–,26

–,34

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur locative au m 2 définie selon les conditions de trafic et par type d'immeuble.

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes

1. Très bonne

Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

2. Bonnes

Plus de trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

3. Mauvaises

Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur (transporteur).

1 Le barème pour la valeur locative au m 2 des bâtiments pour bovins à l'engraissement est le suivant

Conditions de trafic

Etables à stabulation

Litières profondes Fr./m 2

Caillebotis partiel Fr./m 2

Caillebotis intégral Fr./m 2

Très bonnes

18.–

25.–

40.–

Bonnes

16.–

20.–

35.–

Mauvaises

14.–

15.–

30.–

2. Le barème pour la valeur locative au m 2 des étables à veaux est le suivant

Conditions de trafic

Type d'étables à veaux

Simple sur paille Fr./m 2

isolée sur paille Fr./m 2

boxes sur caillebotis Fr./m 2

Très bonnes

18.–

24.–

32.–

Bonnes

15.–

20.–

28.–

Mauvaises

13.–

17.–

23.–

3. Le barème pour les porcheries est le suivant

Conditions de trafic

Type de porcheries

Simple (boîtons) Fr./m 2

Partiellement sur caillebotis Fr./m 2

Entièrement sur caillebotis Fr./m 2

élevages boxes de mise bas Fr./m 2

Très bonnes

8.–

52.–

58.–

70.–

Bonnes

6.–

45.–

50.–

60.–

Mauvaises

4.–

37.–

42.–

50.–

4. Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant

Conditions de trafic

Type de poulaillers

Halle d'engraissement

Fr./m 2

halle pondeuse ancienne

Fr./m 2

halle pondeuse volière

Fr./m 2

Très bonnes

24.–

24.–

28.–

Bonnes

20.–

20.–

24.–

Mauvaises

17.–

17.–

20.–

5. Le barème pour les hangars et remises est le suivant

Conditions de trafic

Type de hangars et remises

simple, ouvert fond naturel

Fr./m 2

fermé, portes larges et hautes

Fr./m 2

fermé, portes larges et hautes aménagé

Fr./m 2

Très bonnes

4.–

6.–

8.–

Bonnes

3.–

5.–

7.–

Mauvaises

2.–

4.–

5.–

6. Le barème pour les garages est le suivant

Conditions de trafic

Types de garages

Voiture

Fr./m 2

tracteur sans agencement

Fr./m 2

tracteur avec agencement

Fr./m 2

Très bonnes

20.–

16.–

20.–

Bonnes

15.–

14.–

15.–

Mauvaises

12.–

12.–

12.–

7. Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir, locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant

Types de construction et d'aménagement

Très peu pratique et très mau-vais degré d'utilisation du volume Fr./m 2

Peu pratique ou mauvais degré d'utilisation du volume Fr./m 2

Assez peu pratique ou exigu ou faible degré d'utilisation du volume Fr./m 2

Très pratique et très bon degré d'utilisation du volume Fr./m 2

Température réglable (chaud et froid) et thermovinification

14.–

23.–

32.–

41.–

50.–

Installation de chauffage fixe

10.–

19.–

27.–

35.–

43.–

Non chauffable

8.–

16.–

24.–

32.–

40.–

8. Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le suivant

Grandeur de la cuve

5. hectolitres Fr./hl.

20. hectolitres Fr./hl.

100. hectolitres Fr./hl.

Cuves

240.–

115.–

80.–

9. Le barème pour les serres est le suivant

Types de serres

peu pratique Fr./m 2

pratique

Fr./m 2

très pratique Fr./m 2

verre avec chauffage

5.–

9.–

13.–

verre sans chauffage

3.–

4,50

6.–

plastique avec chauffage

3.–

5,40

7,70

plastique sans chauffage

2,50

4,50

6,40

couches chauffées

2,20

4.–

5,80

couches non chauffées

1,30

2,30

3,30

10. Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant

Genre de construction, aménagement et équipement

peu pratique Fr./m 2

Pratique

Fr./m 2

très pratique

Fr./m 2

8.–

16.–

23.–

11. Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant

Genre de construction, aménagement et équipement

peu pratique

Fr./m 2

Pratique

Fr./m 2

très pratique

Fr./m 2

11.–

20.–

28.–

La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celui-ci par rapport aux bâtiments d'exploitation.

Les logements se répartissent dans les catégories suivantes

Isolation faible, chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche simple.

Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche.

Bonne isolation, chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche, pièces spacieuses.

1 La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème suivant

Aménagements

très simple

Fr.

Simple

Fr.

Bon

Fr.

Confortable

Fr.

Chambre

390.–

550.–

920.–

1.380.–

Cuisine

310.–

440.–

840.–

1.380.–

Bains

190.–

340.–

670.–

1.150.–

Douche

80.–

170.–

330.–

460.–

2. Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m 2 ou si elle est inférieure à 15 m 2 .

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre des barèmes suivants

A. Emplacement de l'habitation

0%

+ 15%

– Habitation indépendante .............................................................

+ 30%

B. Importance de la commune de situation

– 5%

0%

+ 5%

+ 10%

– Commune de plus de 4800 habitants .........................................

+ 15%

– Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ..............................

– 10%

La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur l'aménagement du territoire.

1 L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement.

2. Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant

Type de sols

Valeur au m 2

Fr.

0,70

1,10

– Sols bien aménagés ....................................................................

1,40

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant

Type de vignes

Valeur au m 2

Fr.

4.–

3,50

– Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude ............................

2,50

1 L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent règlement.

2. Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre carré.

1 L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

2. Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.

1 Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.

2. Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et deuxième.

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à cent francs sont abandonnées.

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 1994 [2] , est abrogé.

[3] 1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.

2. Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.