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631.022 REI CH-NE

Art. 9 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Valeur de rendement
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Art. 9 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Principe

1 La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement brut du bâtiment.

2. Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans le rendement brut.

3. Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le rendement brut est adapté au prix du marché.

4. Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la base des prix du marché.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1996.62 · ne (art. 9 al.1 REI)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Cited when analyzing the procedure for estimating the first 1000 m2 of land.
TA.1996.62 · ne (art. 9 al.2 REI)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Determines how the remaining land should be valued based on its nature and use, justifying the use of yield value for the agricultural portion.