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631.022 REI CH-NE

Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Valeur intrinsèque
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Art. 7 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I annexé au présent règlement.

2. La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.

3. Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.343 · ne (art. 7 al. 2 REI)
Taxpayer Appeal of Cadastral Valuation Based on Property Classification
Cited in the reasoning as the provision allowing for a corrective adjustment (reduction or increase up to 20%) in the calculated cubic meter value, which justifies the referral back to the authority to possibly apply this mechanism.