Art. 6 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes

1. Mauvais

bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des parties et des installations sont défectueuses;

2. Moyen

bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;

3. Bon

bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés partiellement;

4. Neuf ou très bon

bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des cinq dernières années.

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