Art. 4 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes

1.

Maisons familiales et villas

2.

Maisons comprenant deux ou trois appartements

3.

Maisons locatives

4.

Appartements en propriété par étage

5.

Magasins

6.

Grandes surfaces commerciales

7.

Bureaux

8.

Bâtiments destinés à l'industrie fine

9.

Bâtiments destinés à l'industrie moyenne

10.

Bâtiments destinés à l'industrie lourde

11.

Salles de spectacle ou de réunion

12.

Hôtels, cafés, restaurants

13.

Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

14.

Entrepôts

15.

Bâtiments destinés à l'enseignement

16.

Hôpitaux, homes médicalisés

17.

Garages indépendants

18.

Garages collectifs

19.

Autres bâtiments

2. Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.

3. Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes prévues pour la partie principale sont applicables au tout.

← Art. 3 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 5 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 →