631.022
REI
CH-NE
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Art. 3 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Valeur au mètre cube
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Valeur intrinsèque
Art. 3 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Valeur au mètre cube
1 La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube effectif.
2. Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de l'état d'entretien.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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