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Art. 7 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 - Renvoi

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - chapitre 3 Dispositions communes
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Art. 7 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 · Renvoi

Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont régies par la législation cantonale applicable en matière du guichet sécurisé unique.

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