Art. 6 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 - Frais

Les prestations du guichet sécurisé unique sont gratuites, sous réserve des exceptions suivantes

a) la consultation du fichier immobilier par d'autres personnes que le propriétaire, pour la consultation des données se rapportant à ses propres immeubles, est soumise à un émolument de 8 francs;

b) la consultation du fichier immobilier par un mandataire ou un notaire est soumise à un émolument de 5 francs.