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CH-NE

Art. 3 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 - Prestations

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 2 Perception des impôts et des droits

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Art. 3 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 · Prestations

Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet sécurisé unique

a) la consultation des comptes courants de l'impôt direct des personnes physiques;

b) la consultation des échéances et les montants des documents de perception de l'impôt direct des personnes physiques;

c) la consultation des bases de calcul des tranches de l'impôt direct des personnes physiques;

d) la consultation des comptes courants de l'impôt à la source.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

RT240030 · zh (Art. 3 Abs. 1 lit. c der Verordnung des EFD über Fälligkeit und Verzinsung der direkten Bundessteuer)

Provisional Debt Seizure Upheld Despite Debtor's Objections

Used to determine when the obligation to pay interest begins for fines.

BVGE-2010-33 (Art. 1-3 V EFD)

VAT Rate for Puzzle Books and Magazines

These articles define books and magazines for the purpose of the reduced tax rate, and the court uses them to assess whether the 'Rätselhefte' qualify for this rate.

JAAC 62.82 (Art. 3 VO EFD)

Publisher's Program Guide Subject to Standard VAT Rate Due to Advertising Content

This provision defines the term 'advertising character' which is crucial for determining the tax rate applicable to the publication.