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631.014 CH-NE

Art. 2 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 - Accès et représentation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE premier Taxation des impôts et des droits
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Art. 2 Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique, du 9 février 2005 · Accès et représentation

1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa propre situation.

2. Le débiteur d'impôt à la source a accès aux données relatives au décompte d'impôt à la source dont il est légalement responsable.

3. Le mandataire a accès aux données relatives aux personnes qu'il représente, dans le cadre des pouvoirs de représentation conférés par le mandant. Est considérée comme mandataire la personne mentionnée en tant que tel sur la déclaration d'impôt signée par le contribuable, pour les prestations relatives à cet impôt.

4. Toute personne peut consulter les extraits immobiliers à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion d'un contrat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A-4611/2013 (Art. 2 Abs. 1 Bst. c und Art. 2 Abs. 2 der Verordnung des EFD vom 11. Dezember 2009 über die Verzugs- und Vergütungszinssätze (SR 641.207.1))
Input Tax Deduction on Tax-Exempt Rentals - No "Own Consumption" Tax on Sale
Cited for the calculation of the compensatory interest due to the appellant.
BVGE-2015-36 (Art. 2 Abs. 1 Bst. c der Verordnung des EFD vom 11. Dezember 2009 über die Verzugs- und Vergütungszinssätze)
No Self-Supply VAT on Farm Sale Due to Invalid Input Tax Deduction
Cited for the calculation of interest owed by the tax authorities when a tax amount is credited back to the taxpayer.
BVGE-2015-36 (Art. 2 Abs. 2 der Verordnung des EFD vom 11. Dezember 2009 über die Verzugs- und Vergütungszinssätze)
No Self-Supply VAT on Farm Sale Due to Invalid Input Tax Deduction
Cited for the calculation of interest owed by the tax authorities when a tax amount is credited back to the taxpayer.
A-5887/2009 (Art. 2 Abs. 2 der Verordnung des EFD über die Verzugs- und Vergütungszinssätze vom 11. Dezember 2009 (SR 641.207.1))
Dried Meat Processing Duty Dispute
Determines the specific interest rates applicable to late payments and repayments.