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631.012 LDST CH-NE

Art. 7 Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 16 mai 2001 - Entrée en vigueur et publication

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 7 Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 16 mai 2001 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2001.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-1051/2019 (Art. 7 ZEV)
Preferential Tariff Not Applicable for Oil Used in Antipasti Topping
Obliges the beneficiary of customs relief to prove, upon request, that the goods were used according to the commitment.