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631.012 LDST CH-NE

Art. 6 Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 16 mai 2001 - Imputation de l'avance

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes
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Art. 6 Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 16 mai 2001 · Imputation de l'avance

1 Dans le cas où le transfert est soumis à l'impôt direct, l'avance est imputée sur le bordereau d'impôt définitif de l'année de référence.

2. Pour les cas soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, l'avance vient en déduction de l'impôt sur les gains immobiliers et des éventuels autres impôts dus se rapportant à l'immeuble aliéné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-1051/2019 (Art. 6 Abs. 2 Bst. b ZEV)
Preferential Tariff Not Applicable for Oil Used in Antipasti Topping
Requires the attachment of a reservation of use to sales and delivery documents when passing on duty-relieved goods.
A-718/2013 (Art. 6 Abs. 3 ZEV)
Importer Exempt from Additional Customs Duties on Fodder Wheat
The court discussed this provision in relation to the possibility of goods being supplied to third parties for storage, but ultimately found its application by the administration problematic in this specific case.