Art. 7 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Dénuement des personnes physiques

1 Une personne physique est dans le dénuement (art. 242, al. 1 LCdir)

a) lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la LP; ou

b) lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.

2. Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable.

3. La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la LP, complété par les tranches payées de l’impôt courant.

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