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631.011 CH-NE

Art. 4 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 4 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

1 L’autorité fiscale cantonale est chargée de l’instruction de toutes les demandes en remise.

2. Elle consulte, au préalable, la commune et l’office du contentieux et du désendettement.

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