Art. 3 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Autorités de remise

1 Le département en charge de l’autorité fiscale (ci-après : le département) est compétent pour statuer sur les demandes en remise sous réserve de l’alinéa 2.

2. L’autorité fiscale cantonale est compétente pour statuer dans les cas suivants

a) la remise porte sur un montant total (comprenant impôt, intérêt et amende) inférieur à 1'000 francs ;

b) en cas d’irrecevabilité de la demande.