Art. 9 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Imposition d'après l'article 17, alinéa 6 LCdir

[8] 1 Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article 17, alinéa 6 LCdir (imposition modifiée d'après la dépense), seuls les frais visés à l'article 6, alinéa 1 sont déductibles.

2. Le taux d'impôt applicable aux revenus au sens de l'article 17, alinéa 6 LCdir est fixé selon le principe de la progression intégrale conformément à l'article 8, alinéa 1 LCdir.