Art. 8 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Barèmes applicables; rabais d'impôt; calcul du taux

[7] 1 L'impôt annuel sur la dépense est l'impôt de base calculé selon les barèmes d'impôt sur le revenu et la fortune multipliés par les coefficients des impôts, cantonal et communal, déterminants.

2. Le rabais d'impôt prévu aux articles 40c et suivants LCdir est exclu.

3. En dérogation à l'article 8, alinéa 1 LCdir, le revenu et la fortune du contribuable qui ne tombent pas sous le coup de l'article 17, alinéa 5 LCdir ne sont pas pris en compte pour la fixation du taux.