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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 7 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Exclusion des déductions sociales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Imposition d'après la dépense
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Art. 7 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Exclusion des déductions sociales

[6] Les déductions sociales visées aux articles 38, 39c et suivants LCdir ne sont pas autorisées.

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