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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 6 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 17, alinéa 5 LCdir

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Imposition d'après la dépense
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Art. 6 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 17, alinéa 5 LCdir

[5] 1 Pour le calcul visé à l'article 17, alinéa 5 LCdir, est déterminant le montant brut des revenus et des éléments de fortune de source suisse du contribuable, de son conjoint et de ses enfants sous autorité parentale, avec déduction

a) des frais d'entretien des immeubles conformément aux articles 13 et 14;

b) des frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.

2. D'autres déductions, notamment, les dettes, les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 55.26 (Art. 6 al. 1er O d’admission aux EPF)
European Baccalaureate Holder Admission to Architecture Studies
Applied to determine that the examination subjects for the reduced entrance examination must be set individually in each case, considering the candidate's prior education and language skills, as well as the specific requirements of the intended course of study.