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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 5 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Bases de calcul

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Imposition d'après la dépense
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Art. 5 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Bases de calcul

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-1847/2014 (Art. 5 – 29 OD)
Italian Enclave Subject to Swiss Customs Duties
Cited as a source for enumerating goods exempt from customs duty.
JAAC 55.26 (Art. 5 let. b O d’admission aux EPF)
European Baccalaureate Holder Admission to Architecture Studies
Applied to allow admission based on a reduced entrance examination when the conditions for direct admission are not met, provided the secondary school diploma generally qualifies for higher education.