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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 48 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Abrogations

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 13 Dispositions finales
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Art. 48 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Abrogations

Sont abrogés

a) le règlement d'exécution de la loi sur les contributions directes, du 30 novembre 1965 [44] ;

b) l'arrêté concernant le réinvestissement en matière d'impôt sur les gains immobiliers, du 4 février 1964 [45] .

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