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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 46 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 13 Dispositions finales
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Art. 46 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

Seuls les frais d'entretien prévus à l'article 13, lettre a sont considérés comme charges extraordinaires au sens de l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir.

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