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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 44 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Communes

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 12 Autorités compétentes
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Art. 44 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Communes

L'attribution aux communes de la tâche de percevoir les impôts directs prélevés par le canton fait l'objet d'un règlement spécial.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2004.323 · ne (Art. 44 RELCdir)
Taxpayers v. Municipal Council (Tax Arrears Appeal Jurisdiction)
This article is cited regarding tax collection authority, relevant to the competence dispute.