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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 43 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Autorités subordonnées

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 12 Autorités compétentes
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Art. 43 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Autorités subordonnées

[43] Le service des contributions est chargé des procédures de taxation et de perception des impôts; il comprend les entités mentionnées dans le règlement d'organisation du département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2004.323 · ne (Art. 43 al. 1 RELCdir)
Taxpayers v. Municipal Council (Tax Arrears Appeal Jurisdiction)
This article is cited regarding the service des contributions' role in the taxation procedure, relevant to the competence dispute.
TA.2004.323 · ne (Art. 43 al. 2 RELCdir)
Taxpayers v. Municipal Council (Tax Arrears Appeal Jurisdiction)
This article is cited regarding the state's financial service acting as the tax collection authority, relevant to the competence dispute.