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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 42 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Département

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 12 Autorités compétentes
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Art. 42 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Département

1 Le département est chargé de l'application de la loi sur les contributions directes.

2. Il est l'autorité compétente

b) pour autoriser la consultation de données fiscales par informatique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2004.323 · ne (Art. 42 al. 2 litt. a et b RELCdir)
Taxpayers v. Municipal Council (Tax Arrears Appeal Jurisdiction)
This article is cited regarding the DJSF's competence to grant tax relief, relevant to the competence dispute.