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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 41A Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Hypothèque légale et consignation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 11 Frais divers de chancellerie
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Art. 41A Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Hypothèque légale et consignation

[42] La consignation selon l’article 247, alinéa 2 LCdir nécessitant l’assentiment de l’autorité fiscale est soumise à un émolument de 100 francs.

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