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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 41 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Recherches

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 11 Frais divers de chancellerie
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Art. 41 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Recherches

[41] Les études, analyses de problèmes fiscaux et recherches hors procédure, faites à la demande de tiers, occasionnant plus d’une demi-heure de travail sont soumises à un émolument calculé d’après le temps nécessaire au fonctionnaire et d’après la classe de traitement à laquelle il appartient

85. francs/heure

125. francs/heure

c) Classes de traitement 10 à 16 ..........................................................................................

190. francs/heure

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-377/2021 (Art. 41 Abs. 1 ZV)
Beef Processing Permit Restriction Upheld
This provision further details the conditions for equivalence in the active outward processing procedure, specifying requirements for quantity, quality, and nature of the goods.