Art. 4 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

[2] Lorsque les père et mère sont taxés séparément, qu'ils exercent l'autorité parentale conjointement, que les enfants séjournent alternativement de manière équivalente chez l'un et l'autre, et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants, la déduction pour enfants est répartie conformément aux dispositions contenues dans la convention ratifiée par le juge (art. 133, al. 3 et 298a, al. 1 CC) [3] ou, à défaut, par moitié entre les père et mère. Le barème prévu aux articles 40, alinéa 3, et 50, alinéa 3 LCdir est appliqué au parent ayant le revenu net le plus élevé.