Art. 39 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Documents

[40] La délivrance d’une attestation, d’un extrait, d’une photocopie, effectuée à la demande du contribuable ou d’un tiers, est soumise aux émoluments suivants

c) les divers travaux de secrétariat selon le tarif horaire prévu à l’article 41.