Art. 38 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt

[38] 1 L'octroi d'une prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt est soumis aux émoluments suivants

25. francs

b) pour une prolongation de délai au-delà du 30 juin .......................

40. francs

2. La date du dépôt de la déclaration d'impôt est déterminante pour fixer l'émolument.

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