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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Rappel

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 11 Frais divers de chancellerie
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Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Rappel

[37] Le rappel adressé au contribuable pour qu'il remplisse ses obligations de procédure est soumis à un émolument de 50 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2019.214 · ne (Art. 37 RELCdir)
Tax Assessment and Inadmissible Complaint for Unfiled Returns
Cited as the basis for upholding the administrative reminder fees charged for non-submission of the tax return.