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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 36E Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 10 Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) [26]
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Art. 36E Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

[33] Si la consultation du SIPP par informatique est accordée, l’autorité utilisatrice signe un contrat d'utilisation avec le service des contributions, rappelant leurs obligations respectives.

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