631.01
RELCDIR
CH-NE
CH-NE
Art. 36D Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 10 Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) [26]
Art. 36D Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
[32] 1 L’autorité requérante, par son responsable, adresse au service des contributions une demande de consultation par informatique.
2. Cette demande doit mentionner
a) les buts et les bases légales de la consultation;
b) les niveaux de consultation requis;
c) l’identité et la fonction des collaborateurs de l’autorité devant bénéficier de la consultation par informatique.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application
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