631.01
RELCDIR
CH-NE
CH-NE
Art. 36 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 10 Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des personnes physiques (SIPP) [26]
Art. 36 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
[27] 1 Les bases de taxation (revenu, fortune, bénéfice, capital) contenues dans les registres d'impôt peuvent être consultées gratuitement
a) dans les offices de perception de l'Etat pendant les jours et les heures d'ouverture, entre 10 et 12 heures;
b) dans les bureaux des communes, aux heures fixées par chacune d'elles.
2. Pour tout renseignement donné oralement en dehors des heures prévues à l'alinéa précédent et concernant la taxation annuelle d'un contribuable, un émolument de 10 francs est dû.
3. La communication d'un renseignement donné par écrit est soumise à un émolument de 15 francs et par téléphone à un émolument de 10 francs pour chaque taxation annuelle d'un contribuable.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application
Art. 36A Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-957/2019 (Art. 36 OD)
Customs Duties and Taxes on Temporarily Imported Vehicle Due to Delayed Re-exportation
Used to determine the conditions for temporary admission of foreign vehicles for personal use.
A-2764/2018 (Art. 36 ZV)
Import Duties on Undeclared Vehicle Upheld
Cited as the basis for ruling that the rental agreement did not qualify for temporary use of the vehicle as the lessor was not an actual vehicle rental company.
A-3322/2018 (Art. 36 ZV)
Swiss Import Duties on Foreign Rental Vehicle Usage
This provision is cited as the primary basis for the court's decision regarding the rental of foreign vehicles for personal use and the conditions under which it might be tax-exempt.