Art. 32 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Activité accessoire occasionnelle

[25] 1 Une déduction forfaitaire est autorisée pour les frais du contribuable qui exerce occasionnellement une activité lucrative accessoire.

2. Forfait

20% du revenu net

au minimum, par an ......................................................................

Fr.

800.–

au maximum, par an .....................................................................

Fr.

2.400.–

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