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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 30 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Frais de perfectionnement et de reconversion

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 7 Dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
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Art. 30 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Frais de perfectionnement et de reconversion

Sont déductibles les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels qui sont en rapport direct avec l'activité actuelle du contribuable. Ne sont pas déductibles les frais de formation proprement dits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A-5867/2020 (art. 30 al. 1 OD)
Federal Administrative Court Rules Against VAT Exemption for Imported Archaeological Objects and Antique Coins
Cited for the conditions under which goods are admitted for temporary admission.
A-1029/2018 (Art. 30 Abs. 1 ZV)
Appellant Liable for VAT Import Duties Despite Assistant Role; One Horse Valuation Adjusted
Cited to define the conditions under which goods can be imported for temporary use with customs duty exemption.
A-1190/2018 (Art. 30 Abs. 1 ZV)
Horse Import VAT Back-Assessment Appeal
Cited as the provision governing temporary admission for goods owned by a person outside the customs territory.
A-983/2018 (Art. 30 Abs. 1 ZV)
Tax Evasion and Misuse of Temporary Import Procedures for Horses
Defines the conditions for the temporary use procedure, which were not met by the appellant.