631.01
RELCDIR
CH-NE
CH-NE
Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 3 Fin de l'assujettissement; retrait des papiers
Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
Lorsqu'une personne physique qui transfère son domicile hors du canton a annoncé son départ à la police des habitants, la restitution des documents au sens de l'article 24 de la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 1998, n'est faite que pour autant qu'il ait été procédé à une taxation pour la période fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application
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