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Art. 29 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Autres frais personnels

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 7 Dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
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Art. 29 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Autres frais personnels

[23] 1 Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire l'objet d'une déduction forfaitaire, les dépenses indispensables à l'exercice de la profession, soit l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, l'exécution de travaux pénibles, les cotisations syndicales, etc.

2. La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel.

3. Forfaits

3% du salaire net

au maximum, par an .....................................................................

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