Art. 27 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Frais de déplacement

[21] 1 Au titre des frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, le contribuable qui utilise les transports publics peut déduire ses dépenses effectives.

2. En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre de frais nécessaires à l'acquisition du revenu, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les transports publics.

3. S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un véhicule privé d'après les forfaits fixés à l'alinéa 4.

4. Forfaits

– Vélos, cyclomoteurs, motocycles légers moins de 50 cm 3 ..

– Motocycles ......................

Fr. 0,40 par kilomètre parcouru

– Autos ...............................

Fr. 0,30 pour le surplus

5. La déduction kilométrique concernant le déplacement aller et retour de midi est limitée à la déduction totale accordée pour les repas pris hors du domicile (art. 28, al. 7).

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