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Art. 25 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Epoux

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 7 Dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
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Art. 25 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Epoux

Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une activité lucrative dépendante. Si l'un des époux seconde l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, les déductions sont admissibles s'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances sociales pour autant que ces dépenses ne soient pas comptabilisées dans les comptes de l'entreprise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-1234/2017 (Art. 25 OD)
Imported Goods Origin Certificates and Customs Duty Exemption
Specifies a quantity limit for franchise in the market gardening zone, which was not met.