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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 23 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 6 Immeubles faisant partie de la fortune privée
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Art. 23 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

[20] 1 La délivrance d'un extrait de l'état immobilier est soumise à un émolument de 20 francs.

2. Un renseignement communiqué oralement est soumis à un émolument de 10 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-3786/2025 (Art. 23 Abs. 1, 3 und 5 ZV)
Customs Authority's Duty-Free Agricultural Import Practice Change Upheld
Cited in relation to the requirement of originating from soil-bound agricultural production for customs exemption.
A-4352/2016 (Art. 23 ZV)
Silage Import Duty Dispute
This provision relates to the customs exemption for goods in the agricultural border traffic (LBV).