Art. 22 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Etat immobilier

[19] Le conservateur du registre foncier est tenu de communiquer sans délai au service des contributions

a) toutes les mutations cadastrales opérées par eux après un acte juridique quelconque, avec indication du prix ou de la valeur mentionnée dans l'acte;

b) tous les changements apportés à la désignation cadastrale d'un immeuble après une modification survenue dans les plans cadastraux.