Art. 21 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Révision intermédiaire

[18] 1 La révision intermédiaire de l'estimation cadastrale sollicitée dans le cadre de l'article 209, alinéa 4 LCdir est soumise, quelle qu'en soit l'issue, à un émolument de base de 200 francs auquel s’ajoute un émolument calculé selon le temps consacré et d’après le tarif horaire prévu à l’article 41.

2. L'autorité saisie de la demande peut exiger une avance de frais.