Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 2 Coefficient de l'impôt communal dû par les personnes physiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

L'autorité communale compétente communique au Conseil d'Etat le coefficient de l'impôt direct communal dû par les personnes physiques jusqu'au 30 novembre de l'année précédant la période fiscale.

← Art. premier Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 55.26 (Art. 2 O d’admission aux EPF)
European Baccalaureate Holder Admission to Architecture Studies
Used to establish the general conditions for admission to ETH studies with a European maturity certificate and to determine when a reduced entrance examination is necessary.