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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 14 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 6 Immeubles faisant partie de la fortune privée
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Art. 14 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000

[12] 1 Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie, qui sont assimilés aux frais d'entretien, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.

2. Cette déduction forfaitaire est la suivante

a) 10% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans, mais au maximum 7.200 francs;

b) 20% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du bâtiment à la fin de la période fiscale est supérieur à dix ans, mais au maximum 12.000 francs.

3. La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour des immeubles privés utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A-63/2023 (Art. 14 Abs. 5 Satz 2 ZV)
Continuous Abroad Stay Required for Duty-Free Import
This provision defines who is considered an immigrant for customs purposes and establishes the condition of having stayed abroad for at least one year without abandoning their Swiss domicile, which is crucial for the tax-free import of moving goods.
A-3763/2017 (Art. 14 OD)
Importation of Goods Before Domicile Transfer Not Duty-Free
The main provision governing the admission of moving goods into customs territory, which was central to the court's decision regarding the appellants' goods.
A-393/2009 (art. 14 OD)
Vehicle Not Household Effects for Customs Exemption
The court used this provision to determine if the vehicle could be considered as removal goods and thus benefit from duty-free admission.