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Art. 13 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Frais d'entretien et d'exploitation
Art. 13 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Frais d'entretien et d'exploitation
[11] 1 Sont déductibles en particulier les frais suivants
a) les frais d'entretien
1. les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble;
2. les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712 l, CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais d'entretien d'installations communes;
b) les frais d'exploitation
les contributions périodiques pour l'enlèvement des ordures ménagères, l'épuration des eaux, les redevances en matière de droits d'eau, l'éclairage et le nettoyage des rues; les impôts fonciers; les rétributions au concierge; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utilisées en commun, de l'ascenseur, etc., en tant que ces frais d'exploitation concernent des immeubles ou des parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où le propriétaire les assume;
c) les primes d'assurances
les primes d'assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile);
d) les frais d'administration
les frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de poursuite et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles).
2. Ne sont notamment pas déductibles les frais suivants
a) les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;
b) les frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, c'est-à-dire les dépenses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installation de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d'énergie;
c) les redevances en matière de droits d'eau ne sont en principe pas considérées comme frais d'entretien déductibles.
3. Les frais que le contribuable doit engager au cours des cinq premières années pour entretenir une propriété nouvellement acquise, dont l'entretien avait été négligé auparavant, ne sont pas déductibles.
4. Constituent également des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble (art. 655, al. 2, ch. 4 CC).