Art. 12 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Valeur locative

[10] 1 La valeur locative d'une maison familiale ou d'un appartement soumis au régime de la propriété par étage est déterminée en règle générale sur la base du rendement locatif brut en fonction de l'estimation cadastrale.

2. La valeur locative brute définie à l'alinéa 1 est calculée en pour-cent de l'estimation cadastrale selon le barème suivant

Part de l'estimation cadastrale

%

de

0.–

à

500.000.–

.........................

3,50

de

500.001.–

à

1.000.000.–

.........................

3,30

de

1.000.001.–

à

1.500.000.–

.........................

2,70

de

1.500.001.–

à

2.000.000.–

.........................

1,80

supérieure

à

2.000.000.–

.........................

0,80

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