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631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 11 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Imposition communale d'après la dépense

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Imposition d'après la dépense
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Art. 11 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Imposition communale d'après la dépense

L'impôt annuel communal sur la dépense est calculé d'après les coefficients communaux des impôts sur le revenu et la fortune, selon les modalités du présent règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 64.54 (Art. 11 Abs. 3 ZV)
Association Liable for Unpaid Customs Duties on Imported Spirits
Further details the conditions for duty-free import, including age limits and maximum quantities for alcoholic beverages.