Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.01 RELCDIR CH-NE

Art. 10 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 - Résultat de la taxation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE 5 Imposition d'après la dépense
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 · Résultat de la taxation

[9] Le résultat de la taxation notifié selon les articles 199 et 200 LCdir est toujours le montant le plus élevé résultant de l'article 17, alinéas 1 à 6 LCdir.

← Art. 9 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE PREMIER Champ d'application Art. 11 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →